DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Les diagnostics obligatoires pour le vente et la location.

Diagnostic de Performance Energétique

DPE

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CREP

Tout bâti datant d’avant 1949 situé , quelque soit la destination de l’immeuble, doit faire l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d’exposition au plomb lors de sa vente ou de sa location.la loi du 09 Août 2004 ainsi que le décret no 2006-474 du 25 avril 2006.

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Amiante

A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d’un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l’obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L. 1334-13 et articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la santé publique).

diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans. Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008) L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation.

diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz datant de 15 ans ou plus.L’état de l’installation intérieure de gaz est valable trois ans à compter de sa réalisation

diagnostic terMITE

Selon les disposition de la loi du 8 juin 1999, dès connaissance de la présence de termites (ou autres insectes xylophage), les intéressés devront déclarer la présences de ces insectes auprès de leur mairie.Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic termite du bâtiment de moins de six mois doit être joint à l’acte définitif.

ERNmT

Obligatoire pour la plupart des transactions immobilière (vente et location), un Etat des Risques Naturels et Technologiques, communément appelé ERNT, est un document dont le but est d’informer tout futur locataire ou bailleur des risques majeurs qui pèsent sur son bien. Cet état des risques naturels et technologiques possède une durée de validité de 6 mois

diagnostic de loi carrez

Le diagnostic de loi carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.